Amendement n° 1235 de M. Didier Martin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois prévu entre la publication de la loi et son entrée en vigueur. Résultant d’une large consultation, l’encadrement de la durée des soldes fait consensus. Accordant davantage de souplesse et d’adaptabilité face aux évolutions rapides des habitudes de consommation et d’achat, cette mesure est attendue par les professionnels. Une entrée en vigueur ra… (extrait)