Adopté.
L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° L’article 7 ter est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l’exercice des missions » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif … (extrait)
Le présent amendement propose d’autoriser, dans le respect des obligations déontologiques inhérentes à la profession d’expertise comptable, les rémunérations au succès. Ainsi, et au même titre que les avocats notamment, les experts-comptables pourraient, sous réserve bien évidemment d’en être convenus avec leurs clients au préalable, moduler leurs honoraires en fonction des résultats de leurs trav… (extrait)