Amendement n° 1241 de Mme Patricia Mirallès à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le 1° du I de l’article L. 227-2-1 est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’interdiction d’émettre des actions de préférence à droit de vote multiple dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) lorsque ces sociétés font appel au financement participatif. Le financement participatif ou « crowdfunding » est un mode de financement alternatif au financement bancaire « classique » réalisé auprès de particuliers généralement pour d… (extrait)