Amendement n° 1276 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 225-37-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d’innovation. »

L'exposé des motifs

Afin que la politique d’innovation soit traitée de façon incontournable dans les entreprises, cet amendement encourage les SA à délibérer chaque année, au sein de leur conseil d’administration, sur la politique d’innovation de l’entreprise. Il est basé sur le même modèle de ce qui est prévu pour la politique d’égalité femmes/hommes.