Non soutenu.
L’article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances. »
Compte tenu de l’existence de trois dispositifs (loi dites « Hamon » du 17 mars 2014, loi dites « Pinel » du 18 juin 2014, loi dites « Macron » du 6 août 2015), régissant les modalités d’information concernant l’assurance souscrite par un professionnel du bâtiment, il convient de simplifier les modalités de justification en matière d’assurance professionnelle. En effet, la combinaison de ces diffé… (extrait)