Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 ont la possibilité de détenir un compte bancaire personnel dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce uniquement dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur au montant annuel de 5 000 euros pendant deux années civiles consécutives. » »
L’article 12 supprime l’obligation d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros annuels. Néanmoins, dans le cadre de recherches relatives aux dépenses liées à l’activité professionnelle, des confusions peuvent exister entre activités professionnelles et personnelles. Ainsi, afin de réduire le coût des fr… (extrait)