Amendement n° 1288 de M. Mohamed Laqhila à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a) bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant du développement économique des métropoles, telles que définies par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les compétences correspondantes sont prioritairement opérées par les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711-1 plutôt qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le réseau des CCI à la loi MAPTAM alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi NOTRe. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il parâit plus logique qu'elles puissent s'appuyer sur leurs CCI métropolitaines et non seulement sur les CCI régionales. Cet amendement s'inscrit donc p… (extrait)