Amendement n° 1299 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 73, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du V de l’article L. 465-2 du code de commerce, après le mot : « publiée » sont insérés les mots : « , et ce sur toutes les bases d’information et tous les registres légaux ».

L'exposé des motifs

Malgré le renforcement des sanctions, de nombreuses PME peinent encore à se faire payer dans les délais légaux et nombre d’entre elles sont tétanisées lorsqu’il s’agit de faire une réclamation pour recouvrer leurs créances, de peur de perdre leur marché. Ce rapport de force crée un véritable déséquilibre économique à tel point qu’aujourd’hui, les petites entreprises se retrouvent malgré elles à jo… (extrait)