Amendement n° 1300 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent article, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics peuvent expérimenter, à titre onéreux et pour une durée limitée, des solutions innovantes susceptibles de répondre à leurs besoins. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la réforme du code des marchés publics de 2015-2016, l’innovation fait explicitement partie des considérations pouvant être pris en compte dans les conditions d’exécution d’un marché. Le code des marchés publics prévoit également plusieurs outils à même de favoriser l’acquisition de solutions innovantes. C’est le cas notamment du « dialogue compétitif », de la « procédure concurrentielle av… (extrait)