Amendement n° 1301 de M. Dimitri Houbron à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémunération des membres de la commission de surveillance de la CDC sera fixée par la commission de surveillance, elle-même, dans son règlement intérieur. Bien que cette disposition ne pose pas de problème, sur le plan… (extrait)