Amendement n° 1311 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. À ce titre, il procède à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayant un c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les entreprises innovantes et créatives à recourir à la médiation, tant en amont d’une action judiciaire que dans le cadre d’une période de « cooling off » d’une action judiciaire. Le but est d’éviter l’engagement d’actions judiciaires mal fondées, ou entraînant des frais déraisonnables au regard des enjeux. Cela s’inscrit dans le prolongement de la mission confiée au… (extrait)