Amendement n° 1312 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation. A ce titre, il procède à l’accréditation de médiateurs, en partenariat avec les Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF), pour les litiges ayan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, dans le prolongement du précédent prévoit la remise d’un rapport afin d’organiser et promouvoir un service de médiation pour les litiges portant sur la titularité, l’exploitation ou la violation d’un droit de propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits et obligation des partenaires d’un projet d’innovation.