Non soutenu.
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511-29, est à même de sanctionner l’établissemen… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux sociétés qui se développent à partir de la technologie Blockchain, et qui pourront lancer des ICO, conquérir les marchés mondiaux et donner à la France sa place de leader, de posséder un compte en banque. Il vise simplement à mettre en application le Droit au compte énoncé dans la sous-section 1 (article L312-1 est suivants) du Code monétaire et financier. En ef… (extrait)