Amendement n° 1317 de M. Jean-Michel Mis sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé, de nature publique ou privée afin de sécuriser les opérations effectuées par les entreprises utilisant ce DEEP. A l’heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l’existence et de… (extrait)