Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispens… (extrait)
Cet amendement vise à se saisir de la technologie naissante des chaînes de bloc pour simplifier, moderniser, enregistrer, dater et certifier le dépôt des demandes provisoires de brevet et des certificats d’utilité français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). En effet, alors même que l’article 40 propose la création d’une demande provisoire de brevet et une modernisat… (extrait)