Amendement n° 1321 de M. Charles de Courson à l'article 64

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1er, supprimer les mots : « et le rebond des entrepreneurs honnêtes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier l’encadrement de l’ordonnance.