Amendement n° 1324 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d’épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intéressent aux véhicules d’investissement alternatifs tels que ceux proposés par les plateformes de financement participatif, dont le volume d’investissement représente plus de 500 millions d’euros en France en 2017 selon une récente étude de KPMG. Alors que les plateformes communi… (extrait)