Amendement n° 1334 de Mme Claire O'Petit sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % à la condition qu’elles soient situées dans les zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L3132-25, L3132-25-1 du code de travail et que le financement des établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique soient ouverts le dimanche » II. - L’article L. 31… (extrait)

L'exposé des motifs

L’encadrement de l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires doit s’accompagner de mesures destinées à faciliter la création de places en crèches permettant d’accueillir les enfants des salariés des entreprises bénéficiant de cette autorisation ou, tout du moins, à fournir des contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfant qui permettront… (extrait)