Amendement n° 1338 de Mme Justine Benin à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous réserve que les sociétés émettrices puissent bien être des sociétés coopératives en SA et en SARL conformément aux articles L. 213-32 du code monétaire et financier et L. 228-36 du code de commerce, les titres participatifs proposés sur les plateformes de financement participatif »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend permettre l’éligibilité des titres participatifs des Scop et Scic au PEA-PME et renforce la potentialité d’accès des Scop et des Scic au crowdfunding.