Amendement n° 1341 de Mme Justine Benin à l'article 61

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La bienveillance doit être le principe de gestion de ses actions et le principe de vigilance dans l’impact de ses activités. Elle doit assurer une gouvernance permettant de garantir l’intérêt de la société et le caractère d’utilité sociale des biens et services produits ou fournis. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend renforcer l’éthique dans l’esprit des entrepreneurs et lutter contre les effets prédateurs du capitalisme qui n’avait jamais eu de frein légal. Il vise également à remettre, comme le voulait la loi PACTE, la justice au centre de la stimulation de la création d’entreprise que l’on retrouve dans le cœur de l’ESS et des coopératives. Sur le fond, il vise à privilégier la … (extrait)