Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’exploitant de point de vente de jeux d’argent et de hasard de la Française des jeux et du Pari Mutuel urbain est tenu de s’assurer que les personnes réalisant des opérations de jeux dans le point de vente au moyen d’un compte client ne sont pas interdites de jeux ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin le fichier des interdits de jeu tenus par les s… (extrait)
La gestion du fichier des interdits de jeu a été confiée au ministère de l’intérieur au titre de l’ordre public. Le code de sécurité intérieure prévoit d’y inscrire des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, des personnes protégées à la demande de la personne responsable, des personnes condamnées à une telle peine en vertu des dispositions du code pénal ou des personnes susceptib… (extrait)