Amendement n° 1344 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les chambres de commerce et d’industrie assurent une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil pour toute personne rencontrant des difficultés avec ces formalités. »

L'exposé des motifs

Il est prévu par cet article 1 de supprimer les différents centres de formalité existants et de les remplacer par une plateforme numérique unique. Si nous approuvons le gain éventuel de productivité, nous regrettons que cela s’effectue au détriment des personnes les plus éloignées du numérique, et ce sans accompagnement. Par ailleurs, quand bien même les modalités d’application prévoieraient un ac… (extrait)