Amendement n° 1345 de M. François Ruffin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l’article 4, qui rend optionnels les stages de formation des nouvelles et nouveaux chef·e·s d’entreprise. Actuellement, sauf dérogation (du fait d’un diplôme équivalent, ou d’attestation de compétences acquises lors d’une précédente expérience, notamment), les personnes qui souhaitent créer une entreprise doivent suivre un stage de formation de 30 heures minimum… (extrait)