Amendement n° 1349 de M. Charles de Courson à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans la limite de 15 % du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire » II. - Compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans l’encours total du PEA-PME à 15%.