Amendement n° 1350 de M. Adrien Quatennens à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du second alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces stages proposeront nécessairement un module renforcé sur le droit des entreprises en difficulté. » »

L'exposé des motifs

Les stages de formation sont indispensables aux entrepreneurs. Ils doivent être renforcés, rendus gratuits et certains modules doivent impérativement être traités : c’est le cas du droit des entreprises en difficultés, complexe et qui requiert souvent l’accompagnement - onéreux - par un·e avocat·e, au moment même où l’activité péréclite. Il nous semble donc fondamental - c’est l’objet de notre ame… (extrait)