Amendement n° 1352 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, le quatrième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer une possibilité historique de discrimination au détriment des actionnaires salariés, que rien ne justifie au regard des critères de bonne gouvernance, dispensant une société de la présence d’administrateurs actionnaires salariés alors même que les actionnaires salariés au sens de l’article L. 225-102 du code de commerce détiennent plus de 3 % du capital. Cett… (extrait)