Amendement n° 1358 de M. François Ruffin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’effectif salarié annuel moyen de l’employeur comprend les salariés de l’ensemble des sociétés au sens de l’article L. 233-3 contrôlées par l’employeur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l’effectif salarié annuel moyen calculé prenne en compte les salariés de l’ensemble des sociétés contrôlées par l’employeur. En effet, il ne faudrait pas qu’un employeur puisse échapper à ses devoirs par un éclatement en plusieurs structures juridiques de son activité. Notons que la même logique est utilisée à l’article 9 pour la désignation d’un commissaire a… (extrait)