Amendement n° 1360 de Mme Sabine Thillaye sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Peuvent bénéficier de la mention « soutien de l’Union européenne » les entreprises ayant eu recours aux instruments financiers mis en œuvre par l’Union européenne pour développer ou soutenir leur activité. II. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

L'exposé des motifs

De nombreuses entreprises ont recours aux instruments financiers européens pour développer ou soutenir leur activité. Le Fonds social européen, le fonds de soutien à la recherche Horizon 2020, le plan d’investissement pour l’Europe en sont autant d’exemples. Pour autant, cette mobilisation concrète des instruments financiers européens est insuffisamment connue des clients ou des consommateurs. Cet… (extrait)