Retiré.
Au VII de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les mots : « I à IV » sont remplacés par les mots : « I, II et IV ».
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a fait entrer des actions gratuites dans le périmètre légal de l’actionnariat salarié pour la mise en œuvre de l’obligation d’élire au moins un administrateur actionnaire salarié pour les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé lorsque l’actionnariat salari… (extrait)