Rejeté.
I. - A l’alinéa 3, supprimer la référence : « 3° ». II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ; III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Les 3°, 6°, 7° et 8° deviennent, respectivement, les 5°, 7°, 8° et 9° ; V. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « 5° », la référence : « 7° ». VI. - En conséquence, … (extrait)
Cet amendement a pour objectif de maintenir à la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations : un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, et de permettre au ministre de l’économie et au ministre en charge du logement de faire nommer chacun un membre en raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable, économique, ou juridique ou dans celu… (extrait)