Amendement n° 1370 de M. Charles de Courson à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 518-16 du même code, les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ce soit la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations qui fixe le dividende versé à l’État.