Amendement n° 1374 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 3122-19 du code du travail, la référence : « à l’article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions juridiques d’ouverture en soirée (entre 21 h et minuit) des commerces de détail dans les zones touristiques et commerciales. Ceux-ci sont actuellement soumis à des régimes juridiques différents selon leur implantation : - Dans les Zones Touristiques Internationales (ZTI) mentionnées à l’article L.3132-24 du Code du travail, un accord c… (extrait)