Amendement n° 1381 de M. Emmanuel Maquet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fixées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans chaque région par un arrêté du préfet de région. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à laisser au préfet de région, et non pas au ministre de l'Économie, le soin de fixer les périodes de soldes. En effet, dans une logique de décentralisation, il convient de faire confiance aux services régionaux de l'État pour fixer, au plus près des problématiques saisonnières, les périodes de soldes. La délégation de cette prérogative aux préfets de région permettra un… (extrait)