Amendement n° 1383 de M. Emmanuel Maquet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l’objectif de redressement de l’entreprise. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l’entreprise. Cette décision particulièrement invasive doit en effet être motivée afin d’en limiter l’application.