Retiré.
Après l’article L. 3313-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3313-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 3313-2-1. - L’accord d’intéressement peut prévoir l’affectation des sommes constituant l’intéressement à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III. « Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2019. »
La loi prévoit la mise en place pour les salariés d’un PEE dès lors qu’il y a un accord de participation. Ce n’est aujourd’hui pas le cas lorsqu’il y a un accord d’intéressement. Cet état de fait peut conduire à ce qu’un salarié qui perçoit une prime d’intéressement soit obligé de la percevoir immédiatement en payant l’impôt sur le revenu, sans pouvoir la placer. Les deux dispositifs n'ont pas la … (extrait)