Amendement n° 1395 de M. Adrien Quatennens à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article qui supprime l’obligation de certification des comptes pour les petites entreprises. Actuellement, certains types de sociétés (SA et sociétés en commandite par action) doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes dès leur création et d’autres types de sociétés commerciales seulement à partir de certains seuils … (extrait)