Amendement n° 1397 de M. Éric Alauzet sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Toute société qui, à la clôture de l’exercice, dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes ou d’un total de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 millions d’euros, ainsi que toute société bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, remet une fois par an à l’approbation de ses organes de direction un descriptif détaillée de sa politique fiscale et de ses conséquences sur les charges fiscales dont elle s’acquitte. II. - Selon le cas, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation supplémentaire aux grandes entreprises. Cette obligation permet aux organes de direction de l’entreprise d’être informés, clairement et de manière globale, de la politique fiscale de l’entreprise et des conséquences qui en découlent sur les charges fiscales et financières. L’organe concerné pourra alors approuver ou non cette stratégie fiscale en ayan… (extrait)