Amendement n° 1398 de M. Éric Alauzet à l'article 61

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La société est gérée dans le respect des dispositions fiscales des territoires dans lesquelles elle exerce son activité, sans déconnecter les bénéfices tirés de cette activité des montants d’impôts versés à ces territoires ni contribuer à l’érosion des bases d’imposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inscrire explicitement dans la loi la responsabilité fiscale de l’entreprise. Avec l’article 61 du projet de loi, la société est gérée « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». La dimension fiscale de cette responsabilité sociale et environnementale mérite d’être explicitée. Les impacts sociaux de la fraude fiscale et de l’opti… (extrait)