Amendement n° 1403 de M. Éric Alauzet à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-1-2. Lorsque le contrat prévoit que les droits peuvent être exprimés en unités de compte, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du présent code, il doit être présenté aux souscripteurs au moins un fonds solidaire investi, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » II. - En conséquence, rédige… (extrait)

L'exposé des motifs

Si les contrats d’assurance-vie sont très populaires parmi les français, 45 % d’entre eux en détiennent au moins un et ils réunissent au total un tiers de l’épargne de leur épargne, ceux-ci se sont très peu développés dans leurs déclinaisons solidaires. Moins de 10 placements de ce type seraient disponibles à ce jour, un faible nombre qui pénalise le financement des entreprises solidaires via l’ép… (extrait)