Amendement n° 1404 de M. Éric Alauzet à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « titres », supprimer le mot : « financiers ».

L'exposé des motifs

Les titres financiers sont définis à l’article L211-1 du code monétaire et financier. Ils sont constitués uniquement : des titres de capital émis par les sociétés par actions, des SICAV et des OPC, des titres de créance. La plupart des titres des entreprises de l’économie sociale et solidaire ne relèvent pas de cet article et ne sont pas négociables par nature sur les marchés règlementés : parts s… (extrait)