Non soutenu.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 224-3-1. Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres défini à l’article 224-3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d’une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du même code, dans les en… (extrait)
Cet amendement a pour objectif d’intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des PERCO ainsi que d’ouvrir une option solidaire à l’épargne retraite assurantielle. Aujourd’hui, la portée de l’obligation existante de présenter du solidaire dans le PERCO est considérablement amoindrit par une dérogation à celle-ci dans le cadre de la gestion pilotée qui représente 40 % des encours des PERCO… (extrait)