Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. - L’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé : « Art. 2. - Dans un délai de un an après son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le chef d’entreprise suit trois demi-journées de formation initiale à la gestion d’entreprise organisées, en liaison avec les orga… (extrait)
Cet amendement propose de rénover le stage d’installation existant en le transformant en 3 demi-journées de formation qui peuvent être réalisées séparément à la convenance de l’entrepreneur dans un délai de un an après l’installation (sauf dispense exceptionnelle). Cette formation comporterait une partie consacrée à l’initiation à la comptabilité et aux finances d’entreprise, une partie consacrée … (extrait)