Amendement n° 1408 de M. Éric Alauzet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526-6, il est inséré un article L. 526-6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6-A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’entrepreneur ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux protéger l'entrepreneur en lui demandant de choisir dès le début de son activité entre un statut d'entrepreneur individuel (EI) ou d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le futur chef d’entreprise est face à deux grandes formes de statut pour l’exercice de son activité : personne physique (autrement dit l’exercice en nom propre) ou personne morale. D… (extrait)