Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises : « a) Employant au plus vingt salariés et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques ; « b) Qui sont tenues de joindre à la déclaration visée au I de l’article 38 de l’annexe III du code général des impôts les éléments prévus au II du même article. »
L’amendement permet à certaines entreprises répondant à des critères spécifiques de ne pas déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Ces entreprises sont : De petites entreprises de moins de 21 salariés et détenues uniquement et directement par des personnes physiques ; Des entreprises ayant leur siège social en France et déclarant déjà, lors de la déclaration faite au fisc pour le calcul de l'IS, l… (extrait)