Amendement n° 1423 de M. Adrien Taquet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526-6, il est inséré un article L. 526-6 A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6 A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’entrepreneu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure visibilité du régime lors d’une création ou d’une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’… (extrait)