Amendement n° 1427 de Mme Cendra Motin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa : « Les entreprises ou établissements employant moins de cinquante salariés peuvent établir un règlement intérieur simplifié. Les spécificités de ce règlement intérieur simplifié sont définies à l’article L. 1321-7. » II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie est complété par un article L. 1321-7ainsi rédigé : « Art. L. 1321-7. - Pour application des… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour toutes les entreprises dans lesquelles l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire, soit les entreprises de moins de 50 salariés suite aux modifications opérées par le projet de loi concernant les seuils sociaux, l’amendement offre la possibilité d’adopter un règlement intérieur simplifié. Ce règlement simplifié remplit des objectifs similaires au règlement intérieur obligatoire… (extrait)