Amendement n° 1428 de Mme Cendra Motin à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le second alinéa de l’article L. 2142-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe. « Dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre à disposition des sections syndicales un site syndical accessible sur l’intranet de l’entreprise qui en possède et, si cela est prévu par un accord d’entreprise, à étendre la notion de « local syndical » à un espace numérique dédié et accessible à tous les salariés de l’entreprise. Ainsi, dans des conditions définies par l’accord d’entreprise et sous-réserve d’aménagem… (extrait)