Amendement n° 1430 de Mme Cendra Motin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéa suivants : « III. - Après le même article 59, est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. 59 bis. - Toute entreprise déclarant sa création conformément à l’article L. 123-33 du code du commerce se voit accorder, à l’issue de sa déclaration en ligne et à titre gratuit, l’accès à une formation en ligne d’initiation à la gestion d’entreprise. « Le formation est accessible directement sur un format de type "cours en ligne ouvert et massif". « La formation … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement ouvre au créateur d’entreprise une formation de base accessible gratuitement dès la fin de la procédure de déclaration en ligne. Cette formation est délivrée entièrement en ligne et s’achève par un questionnaire permettant l’obtention d’un certificat d’aptitude. Elle vise à donner au créateur d’entreprise des connaissances minimales pour comprendre le fonctionnement d’une TPE/PME. E… (extrait)