Retiré.
Après l’article 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - Les responsables des portails de télétransmission de déclarations sociales sont chargées d’assurer le traitement statistique des données reçues afin de délivrer ses informations statistiques aux acteurs publics et privés. Ce traitement est effectué à des fins archivistiques et statistiques dans l’intérêt public. « Il est réputé s… (extrait)
Les portails de télétransmission de déclarations sociales permettent aujourd’hui de recueillir une grande quantité d’informations mais le droit actuel ne permet pas aux responsables de ses plateformes de retraiter celles-ci afin de produire des données statistiques fiables. Le présent amendement vise à créer, pour les responsables des plateformes de télétransmission de déclarations sociales, une o… (extrait)