Amendement n° 1434 de Mme Cendra Motin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéa suivants : « III. - Après le même article 59, est ajouté un article ainsi rédigé : « « Art. 59 bis. - Tout créateur d’entreprise déclarant la création au moyen du dispositif de l’article L. 123-33 du code du commerce doit effectuer, dans un délai de 4 mois après avoir achevée la déclaration en ligne, une formation en ligne d’initiation à la gestion d’entreprise. « La formation est accessible directement à l’issue de la déclaration en ligne sur un format … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au créateur d’entreprise d’effectuer une formation de base accessible gratuitement dès la fin de la procédure de déclaration en ligne. Cette formation est délivrée entièrement en ligne et s’achève par un questionnaire permettant l’obtention d’un certificat d’aptitude. Elle vise à donner au créateur d’entreprise des connaissances minimales pour comprendre le fonctionnement d’… (extrait)